BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La quittance regroupe loyer et charges en une seule somme
Éditez un document qui distingue les deux composantes réellement payées.
Reprendre les composantes de l’échéance
Une quittance globale ne permet pas au locataire de lire la part de loyer et celle des charges.
Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — paiement et quittance ↗
Corriger la quittance sans inventer un paiement
Rapprochez l'échéance et les versements, puis réémettez une quittance ventilée si tout est soldé.
Vérifiez le même découpage pour les mois suivants.
Le total seul ne remplit pas l’information attendue
Exemple fictif : une quittance indique « loyer reçu : 920 € », alors que le bail prévoit 850 € de loyer et 70 € de provisions. Le document rectifié doit faire apparaître les deux lignes et le total de 920 €. Ne transformez pas les 70 € en loyer de base, car cela fausserait notamment une future révision ou certains calculs liés au dépôt. Si le locataire n’a versé que 850 €, la correction ne consiste pas à rédiger une quittance de 920 € : les charges restent non réglées et un reçu de paiement partiel est adapté.
Rendre cohérents les documents déjà transmis
L’article 21 de la loi de 1989 impose la distinction du loyer et des charges dans la quittance. Retrouvez le bail, la provision applicable et les règlements du mois avant de modifier le modèle. Adressez une version identifiée comme remplaçant le document global, avec une date d’émission réelle. Si une régularisation annuelle est payée au même moment, présentez-la séparément avec sa période pour ne pas gonfler artificiellement les charges mensuelles. Contrôlez ensuite la base du prochain document : corriger seulement le PDF sans corriger les champs sources reproduirait la fusion chaque mois.
À vérifier dans votre situation
Ne qualifiez pas un règlement partiel de paiement complet.