BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La quittance regroupe loyer et charges en une seule somme
Éditez un document qui distingue les deux composantes réellement payées.
Identifier le fait décisif
Une quittance globale ne permet pas au locataire de lire la part de loyer et celle des charges.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Rapprochez l'échéance et les versements, puis réémettez une quittance ventilée si tout est soldé.
- Conserver l'ancienne version, la rectification et les montants rapprochés.
Après la première réponse
Vérifiez le même découpage pour les mois suivants.
À vérifier dans votre situation
Ne qualifiez pas un règlement partiel de paiement complet.