Aller au contenu
bailgratuit.fr
Accueil/Cas pratiques/Un premier mois gratuit a été promis pendant la négociation

BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un premier mois gratuit a été promis pendant la négociation

Écrivez les conditions de cette remise dans le contrat ou un accord signé.

Définir la période réellement offerte

Une promesse orale de franchise peut entrer en conflit avec la première échéance indiquée au bail.

« Premier mois gratuit » peut désigner un mois calendaire, les trente premiers jours ou seulement la fraction initiale. Il faut aussi préciser si les charges restent dues et si la remise est définitive ou assortie d'une condition licite. Une formule ambiguë crée un désaccord dès la première échéance et peut affecter la lecture du loyer de base.

Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗

Séparer franchise de loyer et charges

Précisez la période concernée, le loyer réduit et le traitement des charges, puis faites valider le calcul aux parties.

Inscrivez dates, montant remis, charges et loyer des périodes suivantes. Faites correspondre l'avis d'échéance à cet accord. Une quittance ne doit pas faire croire que le locataire a versé une somme abandonnée par le bailleur ; le document peut expliquer la remise et les sommes réellement payées.

Vérifiez que la quittance de cette période reflète les sommes réellement dues et payées.

  1. Écrire les dates exactes de franchise et préciser si les charges sont dues, car un premier mois peut désigner plusieurs périodes selon la date d'entrée.
  2. Faire apparaître le montant de la remise et le loyer de base des échéances suivantes, sans transformer une gratuité convenue en dette simplement différée.
  3. Préparer un décompte et un document de paiement reflétant les sommes réellement exigibles et reçues, en expliquant la franchise plutôt qu'en attestant un encaissement fictif.

L’entrée du 20 septembre et le mois offert

Exemple fictif : l'entrée est fixée au 20 septembre avec une promesse de premier mois offert. Les parties précisent que la franchise porte sur le loyer du 20 au 30 septembre, tandis que les charges de cette période restent dues. Si elles entendaient une autre période, elles l'écrivent. Le bailleur ne transforme pas la remise en simple report de paiement sans accord.

À vérifier dans votre situation

Une réduction ponctuelle ne modifie pas nécessairement le loyer de base des mois suivants.