BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un premier mois gratuit a été promis pendant la négociation
Écrivez les conditions de cette remise dans le contrat ou un accord signé.
Identifier le fait décisif
Une promesse orale de franchise peut entrer en conflit avec la première échéance indiquée au bail.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire la démarche utile
Précisez la période concernée, le loyer réduit et le traitement des charges, puis faites valider le calcul aux parties.
- Conserver l'accord signé et l'échéancier du premier mois.
Après la première réponse
Vérifiez que la quittance de cette période reflète les sommes réellement dues et payées.
À vérifier dans votre situation
Une réduction ponctuelle ne modifie pas nécessairement le loyer de base des mois suivants.