BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une inondation est annoncée comme catastrophe naturelle
L’annonce d’une catastrophe naturelle ne suffit pas : vérifiez l’arrêté publié, la commune, les dates et le phénomène reconnu. Déclarez immédiatement les dommages sans attendre cette publication.
Vérifier la reconnaissance officielle
La demande de la mairie, une annonce médiatique et la publication d’un arrêté sont trois étapes différentes. Recherchez dans l’arrêté la commune, la période et la nature du phénomène. Une reconnaissance pour mouvements de terrain ne couvre pas automatiquement une inondation du même mois. La garantie concerne les biens assurés au contrat et les dommages relevant du régime ; elle ne transforme pas chaque perte indirecte en poste indemnisable.
Source de la règle : Service Public — catastrophe naturelle et indemnisation ↗
Respecter le calendrier tout en protégeant le logement
Signalez le sinistre à l’assureur dès sa découverte et conservez la preuve de déclaration. Le délai spécifique permet une déclaration au plus tard trente jours après publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. N’attendez pas ce terme pour protéger les personnes et limiter les dommages. Respectez les consignes de sécurité concernant eau contaminée, électricité et stabilité ; les mesures urgentes doivent être photographiées et facturées lorsqu’elles peuvent l’être.
Exemple : commune reconnue, mauvaise période
Exemple fictif : une cave est inondée le 12, tandis que l’arrêté trouvé concerne l’épisode du 4 au 6. Le bailleur ne doit pas utiliser cette reconnaissance comme si elle couvrait son événement. Il transmet les dates réelles à l’assureur et vérifie les autres garanties ou démarches en cours. Le locataire déclare séparément ses biens personnels, avec leur localisation et leur valeur justifiée.
- Garder l’arrêté complet ou sa référence et identifier précisément la ligne concernant le bien.
- Établir l’inventaire des dommages avec photos, dates et propriétaires des biens.
- Demander le détail des franchises, modalités d’expertise et pièces manquantes.
À vérifier dans votre situation
La reconnaissance officielle n’assure pas un bien qui ne l’était pas et ne garantit pas le remboursement intégral de tous les frais.