BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bien est proche d’un aéroport : quel document joindre ?
Vérifiez si le logement est dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes ; si oui, l’information correspondante rejoint le dossier remis au locataire.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
La proximité ressentie ne suffit pas à déterminer l’obligation. Contrôlez l’adresse sur le plan d’exposition au bruit applicable et distinguez cette information du DPE ou de l’état des risques. Le dossier de diagnostic doit être cohérent avec le logement et la date de signature.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à remettre au locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Préparez le document d’information exigé et transmettez-le au candidat avant de conclure. Si le logement est hors zone, classez le résultat de votre vérification sans ajouter une annexe présentée à tort comme obligatoire.
- Conserver la référence du plan consulté et l’annexe remise.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le périmètre doit être confirmé à l’adresse précise auprès du service compétent.