BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La place de parking remise n’est pas celle du bail
Comparez la place effectivement disponible avec la désignation contractuelle avant d’enregistrer l’entrée.
Identifier le fait décisif
Le numéro de place et son accès déterminent ce que le locataire peut utiliser ; deux emplacements ne sont pas toujours équivalents.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Contrôlez la numérotation sur place et les droits attachés au lot. Si la place change, rédigez une correction acceptée par les parties.
- Conserver la désignation, le plan utile et la remise du badge.
Après la première réponse
Confirmez au locataire l’accès opérationnel et les modalités de restitution.
À vérifier dans votre situation
Un échange informel ne résout pas un éventuel droit d’un autre occupant.