BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat fournit un avis de non-imposition
Traitez ce document comme un avis fiscal et examinez les autres ressources autorisées utiles.
Lire un avis sans impôt comme une pièce fiscale
L'avis de non-imposition ne signifie pas que la personne ne perçoit aucune ressource au moment de louer.
Un impôt nul peut résulter du niveau de revenus, du calcul fiscal ou d'une période sans activité. Il n'établit pas l'absence actuelle de salaire ou de prestation. La liste admet expressément le dernier ou l'avant-dernier avis de non-imposition du candidat, sans exiger qu'il acquitte un montant minimal d'impôt.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Rapprocher les ressources actuelles
Relevez son année puis, si nécessaire, rapprochez-la de bulletins, prestations ou autres pièces de revenus admises.
Relevez année des revenus et éléments utiles, puis distinguez situation passée et changement documenté. Si le candidat perçoit des prestations, utilisez les justificatifs de l'organisme payeur autorisés. Le libellé « non imposable » ne constitue ni une garantie de solvabilité ni un motif autonome de rejet.
Comparez les dossiers avec des critères appliqués de façon égale.
- Identifier l'année couverte par l'avis et vérifier qu'il appartient au candidat, notamment lorsque celui-ci était auparavant rattaché à un autre foyer fiscal.
- Rapprocher les revenus actuels des pièces admissibles disponibles et expliquer le changement de situation sans utiliser le montant d'impôt comme substitut au revenu.
- Éviter un critère automatique « imposable obligatoire » qui écarterait des dossiers recevables ; la comparaison doit porter sur les éléments financiers pertinents et documentés.
Un ancien étudiant devenu salarié non imposable
Exemple fictif : Nicolas présente un avis sans impôt pour une année d'études et vient de commencer un emploi. Le bailleur accepte la nature fiscale du document puis examine le contrat et les bulletins disponibles. Il ne remplace pas les revenus actuels par zéro au seul motif que l'avis ne comporte pas de somme à payer.
À vérifier dans votre situation
Ne refusez pas mécaniquement un candidat sur le seul libellé de l'avis.