BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat fournit un avis de non-imposition
Traitez ce document comme un avis fiscal et examinez les autres ressources autorisées utiles.
Identifier le fait décisif
L'avis de non-imposition ne signifie pas que la personne ne perçoit aucune ressource au moment de louer.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Relevez son année puis, si nécessaire, rapprochez-la de bulletins, prestations ou autres pièces de revenus admises.
- Conserver une synthèse datée des revenus réellement documentés.
Après la première réponse
Comparez les dossiers avec des critères appliqués de façon égale.
À vérifier dans votre situation
Ne refusez pas mécaniquement un candidat sur le seul libellé de l'avis.