BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur prépare une hausse IRL pour un logement classé F
Vérifiez le gel applicable avant toute notification.
Identifier le fait décisif
Certaines locations F ou G ne peuvent subir de révision ; date et territoire d'application comptent.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
Faire la démarche utile
Rapprochez classe DPE, date du bail et situation du logement avec la règle officielle, puis suspendez le calcul si le gel s'applique.
- Conserver DPE et analyse datée de la règle retenue.
Après la première réponse
Si le DPE a changé après travaux, faites vérifier son effet avant de recalculer.
À vérifier dans votre situation
Un coefficient IRL positif ne lève pas l'interdiction d'augmenter le loyer.