BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur prépare une hausse IRL pour un logement classé F
Vérifiez le gel applicable avant toute notification.
Vérifier le DPE et la date pertinente du bail
Certaines locations F ou G ne peuvent subir de révision ; date et territoire d'application comptent.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
Suspendre la hausse lorsqu’elle est interdite
Rapprochez classe DPE, date du bail et situation du logement avec la règle officielle, puis suspendez le calcul si le gel s'applique.
Si le DPE a changé après travaux, faites vérifier son effet avant de recalculer.
Une clause IRL ne lève pas le gel énergétique
Exemple fictif : un appartement situé en métropole est classé F et son bail a été tacitement reconduit en septembre 2025. Le propriétaire prépare une révision en octobre 2026. Même avec une clause annuelle et des indices exacts, la hausse est interdite dans cette situation. Le loyer ne doit pas être augmenté dans le suivi, et les provisions ne doivent pas absorber artificiellement le montant refusé. La date de signature seule ne suffit pas : un bail ancien peut être concerné par un renouvellement ou une reconduction intervenu depuis la date d’application du dispositif.
Contrôler le document énergétique réellement applicable
Le gel vise les logements F ou G pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 dans les cinq départements ultramarins concernés. Vérifiez le territoire, la validité et les éventuelles mises à jour officielles du DPE avant de conclure. Des travaux annoncés ou des factures d’isolation ne prouvent pas seuls un nouveau classement permettant une révision. Si une hausse a été envoyée à tort, retirez-la et rectifiez le compte. Les règles de décence énergétique et les possibilités de location doivent aussi être examinées distinctement du seul calcul IRL.
À vérifier dans votre situation
Un coefficient IRL positif ne lève pas l'interdiction d'augmenter le loyer.