BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des frais de retard sont ajoutés à une échéance de loyer
Retirez les pénalités contractuelles et séparez le principal impayé.
Identifier le fait décisif
Un retard de paiement n'autorise pas le bailleur à appliquer librement une amende prévue dans le bail.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire la démarche utile
Recalculez l'échéance à partir du loyer et des charges dus, puis corrigez l'appel envoyé au locataire.
- Conserver l'appel initial et le décompte corrigé.
Après la première réponse
Traitez tout impayé par la procédure légale appropriée plutôt que par une pénalité automatique.
À vérifier dans votre situation
La correction des frais ne fait pas disparaître le loyer effectivement dû.