BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des frais de retard sont ajoutés à une échéance de loyer
Retirez les pénalités contractuelles et séparez le principal impayé.
Retirer l’amende ajoutée au loyer
Un retard de paiement n'autorise pas le bailleur à appliquer librement une amende prévue dans le bail.
Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — clauses, paiement et quittance ↗
Conserver uniquement les sommes légalement dues
Recalculez l'échéance à partir du loyer et des charges dus, puis corrigez l'appel envoyé au locataire.
Traitez tout impayé par la procédure légale appropriée plutôt que par une pénalité automatique.
Un retard ne valide pas la pénalité du modèle de bail
Exemple fictif : l’échéance est de 780 € et un avis ajoute 25 € de « frais de retard » après le 10 du mois. La dette locative ne devient pas automatiquement 805 € parce que le bail contient cette ligne. Retirez la pénalité et présentez séparément les 780 € de loyer et charges réellement dus, diminués des paiements reçus. Si le locataire a déjà réglé les 805 €, identifiez le crédit de 25 € et convenez de sa restitution ou de son affectation. La correction des frais n’efface pas le retard sur le principal.
Distinguer pénalité privée et frais de procédure
Les clauses autorisant des amendes ou pénalités pour infraction au bail sont réputées non écrites. Des frais de procédure éventuellement mis à charge selon les règles applicables ne sont pas assimilables à une somme forfaitaire créée par le bailleur. Corrigez le modèle d’appel et les relances pour que les 25 € ne réapparaissent pas. Écrivez : « L’avis corrigé retire les frais de retard ; le solde de loyer et charges est de 780 €. » Pour un impayé persistant, documentez les démarches adaptées sans annoncer qu’une procédure judiciaire ou une expulsion serait déclenchée automatiquement par le suivi.
À vérifier dans votre situation
La correction des frais ne fait pas disparaître le loyer effectivement dû.