BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le logement est vendu après l’envoi d’un congé au locataire
Une vente après congé impose de transmettre le dossier complet et de vérifier la cohérence du motif avec l’opération. Elle ne purge pas un congé irrégulier et le nouveau bailleur devra traiter le dépôt.
Identifier l’auteur et le motif du congé
Distinguez le congé du locataire d’un congé du bailleur pour vente, reprise ou motif sérieux. Une vente occupée peut laisser le bail se poursuivre ; elle n’équivaut pas à un congé pour vendre. Si une reprise avait été annoncée puis que le bien est vendu, la réalité du projet initial et les conséquences doivent être examinées. Ne promettez pas à l’acquéreur un logement libre sur la seule existence d’une lettre.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Transmettre les pièces au notaire et à l’acquéreur
Fournissez bail, congé, preuves de notification, échanges, échéances et contestations connues. Pour un congé pour vendre en location vide, vérifiez les droits du locataire et les conditions de vente, notamment si le prix devient plus favorable. Lorsqu’un logement est vendu pendant le bail, la restitution du dépôt incombe au nouveau bailleur ; les accords financiers entre vendeur et acquéreur ne peuvent pas supprimer ce droit du locataire.
Exemple : vente signée avant la sortie annoncée
Exemple fictif : un locataire a donné un congé régulier, puis la vente intervient un mois avant son départ. L’acquéreur reprend la gestion de la sortie et reçoit les justificatifs du dépôt. Le locataire ne doit pas être renvoyé vers le vendeur pour son remboursement. Si le congé est contesté, l’acte de vente doit refléter cette incertitude plutôt que la dissimuler sous une date de libération supposée.
- Faire vérifier par le notaire l’effet du congé et les éventuelles notifications supplémentaires.
- Informer le locataire de l’identité et des coordonnées du nouveau bailleur.
- Transmettre le compte locatif et le montant du dépôt avec une trace de la passation.
À vérifier dans votre situation
Vendre le logement ne valide pas rétroactivement un motif fictif, un préavis insuffisant ou une notification défectueuse.