BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le logement est vendu après l’envoi d’un congé au locataire
Vérifiez les dates de vente, de notification et de fin du bail avant d’annoncer à l’acquéreur que le logement sera libre.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Relisez le motif et la validité du congé déjà transmis, puis les clauses de la vente. La vente occupée et la vente libre n’ont pas les mêmes conditions ni les mêmes attentes pour l’acquéreur et le locataire.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Transmettez au notaire et à l’acquéreur le bail, le congé, les preuves de réception et les échanges de contestation. Clarifiez avec eux qui suivra la procédure jusqu’à la sortie et qui détient le dépôt.
- Conserver acte, bail, congé et notification au locataire.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Ne garantissez pas une date de libération tant qu’un congé contesté n’est pas sécurisé.