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Un logement reste vide : peut-on demander une réduction de TEOM ?
Un logement destiné à la location mais inoccupé peut ouvrir droit à une réduction de TEOM si l’inoccupation est indépendante de la volonté du propriétaire, dure plus de trois mois et concerne tout le bâtiment ou une partie louable séparément.
Tester les trois conditions
Une pause volontaire entre deux locations ne suffit pas automatiquement. La fiche Service Public énonce les trois critères et le fait que le logement soit destiné à la location. Une annonce publiée, des visites et un loyer conforme au marché peuvent contribuer à documenter la recherche réelle d’un locataire.
Source de la règle : Service Public — réduction de TEOM pour inoccupation ↗
Conserver une chronologie probante
Notez les dates de sortie, de remise en location et d’entrée suivante. Conservez annonces, mandats, échanges de visites et toute pièce expliquant pourquoi le bien est resté vide. Service Public indique que la réclamation est à adresser aux impôts avec justificatifs avant le 31 décembre de l’année suivant l’inoccupation.
- Vérifier la durée supérieure à trois mois.
- Documenter le caractère involontaire.
- Identifier la TEOM sur l’avis.
- Déposer une réclamation justifiée dans le délai.
Séparer fiscalité et bail
La déclaration d’occupation dans Gérer mes biens immobiliers et la demande de réduction de TEOM sont deux démarches distinctes. L’enregistrement de la vacance dans l’espace bailleur ne transmet pas de réclamation fiscale.
Documenter la cause de la vacance, pas seulement sa durée
Exemple fictif : un appartement disponible et proposé à un prix cohérent reste sans candidat de février à juin malgré annonces et visites. Les pièces peuvent soutenir le caractère involontaire. Un autre logement volontairement retiré du marché pour un usage personnel futur ne présente pas les mêmes faits, même si sa vacance dure cinq mois. Indiquez les dates, le périmètre louable et les démarches réelles dans la réclamation, avec l’avis de taxe concerné. Demander un dégrèvement ne dispense pas de suivre les modalités de paiement tant qu’aucune décision ou mesure appropriée n’intervient. Si une réduction est accordée sur une somme déjà répercutée, vérifiez les conséquences sur les comptes locatifs concernés.
À vérifier dans votre situation
La réduction est appréciée par l’administration fiscale. La fiche ne garantit ni éligibilité ni montant remboursé.