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L’acte de caution indique la mauvaise adresse du logement

Corrigez l’identification du bail garanti avant de vous appuyer sur l’acte.

Identifier le contrat que la caution voulait garantir

Le logement et le contrat visés doivent être identifiables ; une adresse d’un autre bien crée une ambiguïté sur l’engagement.

Une faute de numéro peut être matérielle lorsque tous les autres éléments désignent sans doute le logement ; une adresse d'un autre bien peut rendre l'engagement ambigu. N'arbitrez pas vous-même en remplaçant le texte du PDF signé. La caution doit comprendre quel bail est visé et accepter la rédaction correcte.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Faire accepter la rectification

Comparez bail et acte, faites établir une version cohérente et soumettez-la à la signature de la caution.

Transmettez l'adresse complète, le lot, les titulaires et la date du bail en demandant confirmation. Relisez les autres champs issus du même modèle : loyer, durée et révision peuvent aussi provenir du dossier précédent. Conservez l'acte initial et la pièce de régularisation pour comprendre leur portée respective.

Contrôlez également le nom des locataires et la durée mentionnés dans l’acte.

  1. Comparer l'adresse du cautionnement à celle du bail et au logement réellement remis, en incluant bâtiment, étage et annexes lorsque ces précisions évitent une ambiguïté.
  2. Soumettre le correctif à la caution en expliquant l'erreur détectée, puis dater son accord sans remplacer unilatéralement les pages déjà signées.
  3. Vérifier les autres données issues du modèle recopié, car un mauvais logement peut s'accompagner d'un loyer, d'une durée ou d'un locataire également erronés.

Le 14 devenu 41 dans l’acte

Exemple fictif : le bail porte sur le 14 rue des Fleurs et l'acte reprend le 41, autre appartement du propriétaire. Avant la conclusion, un acte cohérent est présenté à la caution. Si l'erreur est découverte plus tard, les parties documentent la correction à sa date réelle et font examiner toute dette déjà contestée, sans fabriquer un accord antérieur.

À vérifier dans votre situation

Une correction faite unilatéralement après signature ne remplace pas l’accord de la caution.