BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’acte de caution indique la mauvaise adresse du logement
Corrigez l’identification du bail garanti avant de vous appuyer sur l’acte.
Identifier le fait décisif
Le logement et le contrat visés doivent être identifiables ; une adresse d’un autre bien crée une ambiguïté sur l’engagement.
Source de la règle : Service Public — caution du locataire ↗
Faire la démarche utile
Comparez bail et acte, faites établir une version cohérente et soumettez-la à la signature de la caution.
- Archiver la version finale et la trace de la correction.
Après la première réponse
Contrôlez également le nom des locataires et la durée mentionnés dans l’acte.
À vérifier dans votre situation
Une correction faite unilatéralement après signature ne remplace pas l’accord de la caution.