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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

L’agence chargée de la signature change avant la conclusion du bail

Identifiez le mandataire qui agit réellement à la date de signature.

Contrôler le mandat valable au jour de signature

Une ancienne présentation ou un ancien logo ne suffit pas à établir qui détient le mandat de louer.

Le propriétaire demeure le bailleur même si l'agence change. Vérifiez la fin du premier mandat, l'étendue du nouveau et la personne habilitée à signer ou recevoir des fonds. Un courriel annonçant un nouvel interlocuteur ne suffit pas pour modifier les coordonnées de paiement, surtout si la demande arrive juste avant l'échéance.

Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗

Mettre à jour les informations sans détourner les fonds

Vérifiez les coordonnées, la qualité et le pouvoir du nouveau représentant, puis corrigez les exemplaires.

Faites confirmer par un canal déjà connu le représentant et le compte de destination. Préparez un état des sommes reçues et des documents transmis entre intervenants. Le changement d'agence ne crée pas, en lui-même, un nouveau loyer, une nouvelle candidature ni une obligation de recommencer toutes les signatures déjà valablement recueillies.

Confirmez par un canal connu le destinataire des paiements.

  1. Obtenir la confirmation du nouveau mandat et de sa date d'effet, puis vérifier les pouvoirs de signature et de perception des sommes avant la conclusion.
  2. Rapprocher les dépôts ou loyers déjà reçus par l'ancien gestionnaire pour éviter qu'un changement d'agence provoque une double demande au locataire.
  3. Mettre à jour les coordonnées du représentant dans chaque exemplaire et confirmer les instructions de paiement auprès du propriétaire ou d'un contact préalablement connu.

L’agence B remplace A avant la conclusion

Exemple fictif : l'agence A avait préparé le contrat, mais le propriétaire confie la signature à B. Le projet est actualisé avec les coordonnées et qualités de B après vérification de son mandat. Un dépôt déjà reçu par A est suivi distinctement pour éviter que B le redemande au locataire sans tenir compte du premier versement.

À vérifier dans votre situation

Ne versez pas dépôt ou premier loyer sur un compte annoncé par un tiers non vérifié.