BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’année de référence des prix d’énergie manque dans le bail
Recopiez l'année indiquée par le DPE sans l'inventer à partir de sa date.
Reprendre les références de prix du rapport
Le contrat type relie l'estimation annuelle d'énergie à l'année de prix du diagnostic, qui peut différer de son année de remise.
La fourchette énergétique repose sur des usages conventionnels et une référence de prix indiquée au DPE. Celle-ci peut être une année ou une période de référence selon le document. La date de réalisation du diagnostic, la date du bail et celle des prix sont donc à lire séparément. L'estimation n'est pas une garantie du montant des factures du locataire.
Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗
Ne pas confondre estimation et facture réelle
Ouvrez le DPE, vérifiez la fourchette et son année de référence, puis mettez à jour le bloc énergétique du bail.
Contrôlez adresse, référence du diagnostic, estimation et unité annuelle. Si le formulaire ne permet qu'une seule année alors que le rapport indique une période, ne choisissez pas arbitrairement une valeur ; adaptez la formulation pour refléter le document. Une facture de l'ancien occupant ne remplace pas cette information conventionnelle.
Rapprochez aussi l'adresse et la classe énergétique du rapport.
- Lire la fourchette de dépenses et sa référence de prix sur le DPE complet, puis vérifier que le bail les reprend ensemble sans mélanger deux versions.
- Identifier l'effet éventuel d'une attestation officielle de mise à jour et conserver son rattachement au rapport, sans recalculer la classe ou l'estimation à la main.
- Présenter l'information comme une estimation conventionnelle et non comme un plafond de facturation, en distinguant année du diagnostic, période de prix et date du contrat.
Un DPE récent utilisant une référence de prix antérieure
Exemple fictif : un DPE réalisé en 2026 mentionne une période de prix antérieure. Le bailleur reprend cette référence et la fourchette correspondante au lieu d'inscrire automatiquement « prix 2026 ». Si une attestation officielle actualise le DPE, il vérifie quels éléments elle modifie, en conservant le lien avec le rapport initial.
À vérifier dans votre situation
Ne prenez pas l'année de signature pour l'année des prix par défaut.