BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’année de référence des prix d’énergie manque dans le bail
Recopiez l'année indiquée par le DPE sans l'inventer à partir de sa date.
Identifier le fait décisif
Le contrat type relie l'estimation annuelle d'énergie à l'année de prix du diagnostic, qui peut différer de son année de remise.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Ouvrez le DPE, vérifiez la fourchette et son année de référence, puis mettez à jour le bloc énergétique du bail.
- Conserver le rapport utilisé et la version corrigée.
Après la première réponse
Rapprochez aussi l'adresse et la classe énergétique du rapport.
À vérifier dans votre situation
Ne prenez pas l'année de signature pour l'année des prix par défaut.