BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un nouveau risque est signalé avant la remise des clés
Vérifiez l’information officielle actuelle et la nécessité de mettre à jour l’état des risques communiqué au locataire.
Identifier le fait décisif
L’état des risques dépend de l’adresse et de la situation réglementaire à la date concernée. Identifiez précisément ce qui a changé depuis le premier document transmis.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Consultez le service officiel ou le professionnel compétent, remettez le document corrigé s’il y a lieu et expliquez par écrit le remplacement de l’ancienne version.
- Conserver état initial, état actualisé et date de chaque remise.
Après la première réponse
Classer la version signée et transmise avec le bail correspondant.
À vérifier dans votre situation
Une rumeur de voisinage ne suffit pas à modifier la qualification officielle d’une parcelle.