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Un nouveau risque est signalé avant la remise des clés

Un risque nouveau doit être vérifié dans les sources officielles et communiqué au locataire. Si le bail n’est pas encore signé, actualisez l’état des risques ; après signature, examinez aussi les conséquences concrètes.

Situer le changement dans le calendrier

Relevez la date du précédent état, celle de la signature et celle de la publication du nouvel arrêté ou zonage. L’état des risques doit dater de moins de six mois et être actualisé lorsque les informations ne sont plus exactes à la signature. Un changement découvert avant les clés mais après signature demande de comprendre s’il existait déjà et a été omis, ou s’il est réellement postérieur au contrat.

Source de la règle : Service Public — état des risques ↗

Vérifier le bien précisément concerné

Consultez Géorisques, le document préfectoral et la localisation de la parcelle. Une annonce concernant toute la commune ne signifie pas forcément que chaque logement entre dans le même périmètre. Comparez nature du risque, secteur et prescriptions éventuelles. Si une mesure interdit ou limite l’occupation, la question dépasse la seule annexe : il faut traiter la possibilité de délivrer le logement et les obligations correspondantes avant de remettre les clés.

Exemple : nouveau périmètre publié avant signature

Exemple fictif : la visite a lieu avec un état récent, puis un plan actualisé inclut la parcelle avant la signature prévue. Le bailleur refait l’état, joint les documents pertinents et les transmet au candidat. Il ne conserve pas l’ancienne version sous prétexte qu’elle a moins de six mois. Si la publication survient après signature, l’information est transmise avec sa date réelle et ses conséquences examinées, sans antidater l’annexe.

  1. Conserver l’ancien état et la source officielle du changement.
  2. Vérifier la parcelle, la date d’effet et toute prescription relative à l’occupation.
  3. Remettre la version actualisée et conserver la preuve de l’information apportée.

À vérifier dans votre situation

Un état des risques est une information réglementaire ; il ne constitue pas une garantie d’absence de danger ni une expertise du bâtiment.