BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’état du jardin est photographié seulement après l’arrivée du nouveau locataire
Des photos prises après l’arrivée du nouveau locataire doivent être replacées dans la chronologie. Elles ne suffisent pas, seules, à imputer à l’ancien occupant l’état actuel du jardin.
Définir le jardin concerné et la période observée
Commencez par vérifier que le jardin est à usage exclusif du logement et compris dans le bail. L’état de sortie devrait décrire les éléments accessibles : pelouse, massifs, allées ou clôtures, selon la location. Un espace commun entretenu par la copropriété ne se traite pas comme un jardin privatif.
Le constat compare l’état à l’entrée et à la sortie ; une photographie ultérieure est un élément supplémentaire dont la date compte. Pluie, croissance saisonnière, passage d’un artisan ou intervention du nouvel occupant peuvent modifier l’aspect du terrain.
Source de la règle : Légifrance — contenu de l’état des lieux, décret du 30 mars 2016 ↗
Une pelouse photographiée trois semaines après le départ
Exemple fictif : l’ancien locataire rend les clés le 2 octobre, l’état de sortie indique « pelouse tondue, allée dégagée ». Le nouvel occupant entre le 4, puis le propriétaire photographie de hautes herbes le 25. Cette image ne contredit pas à elle seule la mention du 2. Avant de demander 180 € à l’ancien locataire, le propriétaire vérifie les images du rendez-vous et la date réelle du défaut invoqué. La croissance postérieure ne devient pas une dette de sortie.
Construire une justification vérifiable
Rassemblez les états signés, les clichés originaux datés et les échanges contemporains du départ. Si une réserve précise existait, décrivez son emplacement : par exemple une branche cassée ou des déchets déjà présents. Ne remplacez pas cette précision par un jugement global comme « jardin abandonné ».
Pour chaque poste envisagé, demandez ce qui relève de l’entretien locatif, d’un événement extérieur ou d’un renouvellement à la charge du propriétaire. Un devis établi tardivement peut chiffrer une intervention, mais il ne démontre pas quand la situation est apparue. Retirez du décompte ce qui ne peut pas être imputé de façon suffisamment étayée.
À vérifier dans votre situation
La date enregistrée dans une photo n’est pas une preuve absolue de responsabilité. En cas de contestation persistante, faites examiner l’ensemble des éléments plutôt qu’une image isolée.