BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un incendie survient entre deux locations
Entre deux locations, vérifiez la garantie du propriétaire et les conditions liées à la vacance. L’assurance de l’ancien locataire ne couvre pas automatiquement un incendie survenu après son départ.
Établir la situation au jour du sinistre
Rassemblez la date de sortie, le reçu des clés, la fin du précédent bail et les éventuels travaux en cours. Un logement vide de meubles peut encore être juridiquement loué ; inversement, un futur bail signé peut ne pas avoir encore pris effet. Identifiez qui avait accès au logement, sans en déduire une responsabilité. Ces faits permettent à l’assureur d’examiner la garantie correspondant à la véritable situation d’occupation.
Source de la règle : Service Public — assurance du logement par le propriétaire ↗
Lire la couverture de vacance
La responsabilité civile obligatoire du copropriétaire ne signifie pas que tous les dommages à son propre lot sont assurés. Vérifiez le contrat PNO ou multirisque : incendie, biens mobiliers du bailleur, durée d’inoccupation, mesures de prévention, travaux et éventuelle perte de loyers. Une clause d’inoccupation doit être lue avec ses conditions précises. Si l’immeuble est touché, le syndic déclare aussi les dommages relevant de son périmètre ; cela ne dispense pas le propriétaire de sa déclaration.
Exemple : travaux entre deux locataires
Exemple fictif : l’incendie survient trois semaines après la remise des clés, pendant une rénovation. Le bailleur transmet à son assureur les dates, le devis des travaux et l’identité des entreprises intervenues. Il ne déclare pas le logement comme occupé pour préserver artificiellement une garantie. Le dossier d’assurance peut être instruit parallèlement à la recherche de l’origine du feu et aux recours éventuels contre un responsable identifié.
- Sécuriser l’accès et conserver les preuves de sortie et de début des travaux.
- Déclarer au contrat pertinent en précisant honnêtement la vacance et les interventions.
- Demander une position écrite sur garanties, exclusions invoquées et pièces nécessaires.
À vérifier dans votre situation
Un contrat appelé PNO n’offre pas partout les mêmes garanties ; son intitulé ne suffit pas à promettre une indemnisation.