BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un incendie survient entre deux locations
Déclarez le sinistre au contrat propriétaire non occupant et vérifiez les garanties du logement vacant.
Identifier le fait décisif
L’absence de locataire change l’interlocuteur principal. Confirmez la période exacte de vacance, la date du sinistre et les contrats actifs sur le lot et l’immeuble.
Source de la règle : Service Public — assurance incendie ↗
Faire la démarche utile
Sécurisez les accès, avertissez l’assureur PNO et le syndic si des parties communes sont touchées. Fournissez les devis ou factures demandés sans lancer des travaux non urgents avant constat.
- Archiver état de vacance, déclarations, photos et devis.
Après la première réponse
Avant de relouer, faites confirmer les réparations et les diagnostics affectés.
À vérifier dans votre situation
Les garanties et exclusions de la vacance dépendent du contrat souscrit ; ne promettez pas une indemnisation automatique.