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Contrat de location

Conforme au décret n° 2015-587mis à jour septembre 2026

Le bail de location, gratuit et conforme.

Bail vide, meublé, mobilité, étudiant ou colocation : répondez à quelques questions, votre contrat est prêt à signer en PDF. Sans création de compte.

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  • Bail gratuit · PDF immédiat
  • Essai bailleur 7 jours sans carte
  • Aucun prélèvement automatique après l’essai

Étape 1

Choisissez votre bail

Durée, dépôt de garantie et préavis sont fixés par la loi : le générateur les pré‑remplit pour vous.

Vous hésitez entre deux modèles ? Comparez les cinq types de bail.

Comment ça marche

Trois étapes, environ cinq minutes

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Répondez aux questions

Trois étapes guidées : le logement, le loyer, les parties. Le contenu du contrat et les données du locataire restent dans votre navigateur.

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Complétez le loyer et les parties

Conditions financières, locataire, garant éventuel. Le PDF généré reprend exactement ces réponses, sur le modèle conforme au décret de 2015.

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Le bail est prêt à imprimer et à signer, avec la liste des annexes à joindre. Aucun compte, aucun paiement.

Le document

Ce que contient votre bail

Le contrat suit le modèle type fixé par le décret n° 2015-587 pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les rubriques du contrat type, dans l'ordre, et la liste des annexes à joindre.

  1. 01Désignation des parties : bailleur, mandataire éventuel, locataire(s), caution
  2. 02Consistance du logement : surface habitable, pièces, chauffage, équipements, identifiant fiscal
  3. 03Performance énergétique : classes DPE et climat, coût annuel estimé
  4. 04Date de prise d’effet, durée et reconduction
  5. 05Loyer, charges (provision ou forfait) et modalités de révision selon l’IRL
  6. 06Encadrement des loyers : loyer de référence majoré et complément de loyer (zones concernées)
  7. 07Dépôt de garantie et conditions de restitution
  8. 08Clause de solidarité (colocation) et clause résolutoire à jour de la loi du 27 juillet 2023
  9. 09Honoraires de location et répartition légale
  10. 10Assurance et obligations du locataire
  11. 11Liste des annexes à joindre : notice d’information, diagnostics (DPE, plomb, ERP, électricité, gaz), état des lieux, règlement de copropriété

Et après le bail ?

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  1. Garanties & impayésActe de cautionnement : modèle et mentions 2026L'acte de cautionnement est le document par lequel le garant s'engage par écrit à payer les dettes locatives du locataire s'il fait défaut. C'est lui, et non de simples paroles, qui fixe l'étendue et la nature de la garantie. La loi impose des mentions précises et la remise d'un exemplaire à la caution. Depuis la réforme du droit des sûretés de 2022, la caution ne recopie plus une formule à la main, mais elle appose elle-même une mention chiffrant le montant garanti. Un acte mal rédigé peut être frappé de nullité.Lire le guide · 7 min
  2. Le contrat de bailModèle de bail gratuit à imprimer (2026)Un modèle de bail gratuit à imprimer se télécharge au format Word ou PDF, mais il doit impérativement reprendre le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un document vierge rempli à la main expose aux oublis de mentions obligatoires. Le plus sûr reste de générer un bail déjà pré-rempli au format du contrat type, prêt à imprimer et à signer, puis d'y joindre les annexes (notice d'information, diagnostics, état des lieux).Lire le guide · 7 min
  3. Louer un logementBail vide ou meublé : quelle location choisir ?Le bail vide est conclu pour trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, tandis que le bail meublé est signé pour un an (neuf mois pour un étudiant). La location meublée suppose un logement équipé du mobilier fixé par décret et permet un dépôt de garantie plus élevé ainsi qu'un préavis de départ réduit. Le choix dépend donc de la durée d'occupation visée, du niveau d'équipement du logement et du régime applicable aux charges. Les deux formes de location restent régies par la loi du 6 juillet 1989.Lire le guide · 6 min
  4. Loyer & argentDépôt de garantie : montant et restitution en 2026Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour une location meublée. Le bailleur le restitue dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées restant dues. Ces règles sont fixées par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.Lire le guide · 7 min
  5. Louer un logementBail : durée, préavis et reconduction expliquésLa durée d'un bail dépend de sa nature : trois ans minimum en location vide lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans pour une personne morale, et un an en location meublée (neuf mois pour un étudiant). Le préavis du locataire est de trois mois en vide, réduit à un mois en zone tendue ou pour motif légal, et d'un mois en meublé. Le bailleur, lui, doit respecter un préavis de six mois en vide et trois mois en meublé, avec un congé toujours motivé. À défaut de congé, le bail se reconduit tacitement à l'échéance.Lire le guide · 6 min
  6. Loyer & argentCharges locatives : provision ou forfait ?Les charges locatives récupérables sont les dépenses payées par le bailleur qu'il peut récupérer auprès du locataire, dans la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elles peuvent être versées sous forme de provisions mensuelles régularisées chaque année sur justificatifs, ou, en location meublée seulement, sous forme d'un forfait non soumis à régularisation. Le choix du régime détermine les obligations de justification du bailleur.Lire le guide · 7 min

Villes

Louer en Île‑de‑France

Zone tendue, encadrement des loyers, préavis réduit : les règles changent d’une commune à l’autre.

Le comparatif ville par ville

Paris 75

Hauts-de-Seine 92

Seine-Saint-Denis 93

Val-de-Marne 94

Commune où les loyers sont encadrés

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Le générateur de bail est-il vraiment gratuit ?
Oui. La création et le téléchargement du contrat en PDF sont gratuits, sans création de compte et sans paiement à aucune étape. Des documents complémentaires payants peuvent être proposés après la génération ; ils sont facultatifs.
Le bail est-il conforme à la loi ALUR en 2026 ?
Le modèle reprend les mentions du contrat type fixé par le décret n° 2015‑587 du 29 mai 2015, pris en application de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, et intègre les évolutions récentes : DPE, encadrement des loyers, clause résolutoire issue de la loi du 27 juillet 2023. Chaque location a ses particularités : relisez le contrat et, en cas de doute, faites-le vérifier par un professionnel avant signature.
Quelle différence entre un bail vide et un bail meublé ?
Le bail vide dure au minimum 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale) avec un dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges. Le bail meublé dure 1 an (9 mois pour un étudiant) avec un dépôt plafonné à 2 mois. Le préavis du locataire est de 3 mois en location vide (1 mois en zone tendue) et de 1 mois en meublé.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée, aucun dépôt pour un bail mobilité. Il est restitué dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie s’il est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Peut‑on encore louer un logement classé F ou G au DPE ?
Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté ni révisé depuis le 24 août 2022. La location d’un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F le sera au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034 (France métropolitaine).
Le générateur fournit-il les annexes du bail ?
Il produit le contrat de bail et la liste des annexes à joindre. Les annexes elles‑mêmes (notice d’information, diagnostics, état des lieux, extrait du règlement de copropriété, acte de cautionnement, inventaire du mobilier) restent à établir par le bailleur. Pour l’état des lieux, un outil gratuit dédié existe : etatdeslieuxpdf.fr.
Mes données sont-elles conservées ?
Le contrat est composé dans votre navigateur : son contenu et les données du locataire ne sont pas transmis. Lors de la génération, BAILGRATUIT.FR enregistre via Formspree le nom et l’e-mail du bailleur utilisateur ainsi que la date, la ville et le type de bail, afin d’assurer le suivi du service. Vous pouvez vous opposer aux offres de bailgratuit.fr dès la collecte et dans chaque message. Ces données ne sont pas revendues.

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