OUTIL GRATUIT · SANS COMPTE
À quelle date rendre le dépôt de garantie ?
Saisissez la date réelle de remise des clés et comparez les états des lieux d’entrée et de sortie. L’outil donne une date repère ; il ne décide pas si une retenue est justifiée.
Indiquez la date effective de remise des clés pour obtenir votre repère.
Pourquoi un ou deux mois ?
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le délai maximal est d’un mois après la remise des clés. Si des différences sont constatées, le délai maximal est de deux mois. Le point de départ est la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception : la date de fin du préavis seule ne suffit pas.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie dans un bail d’habitation ↗
Exemple et contrôle des pièces
Pour des clés remises le 17 septembre et des états des lieux conformes, le repère est le 17 octobre. En présence de différences constatées, il devient le 17 novembre. Si une somme est retenue, réunissez l’état des lieux, les photos utiles, les devis ou factures et un décompte compréhensible. Une différence due à la vétusté ne suffit pas à justifier une retenue.
Ce calcul ne tranche pas un litige
Une provision de charges en copropriété peut être conservée sous conditions après la restitution principale. L’absence de nouvelle adresse du locataire peut aussi influer sur la majoration de retard. L’outil n’intègre pas ces cas, ne chiffre pas les retenues et ne confirme pas qu’un virement a été fait. Aucune date saisie n’est envoyée au serveur.