BAILGRATUIT.FR · FONCTIONNALITÉS
Préparer une révision de loyer sans modifier le bail par erreur
Le module de révision en option calcule un loyer hors charges estimé à partir des deux indices IRL renseignés. Il rappelle l’échéance au bailleur ; il ne modifie pas le contrat et n’envoie pas une hausse au locataire.
Vérifier le droit à la révision
Une révision annuelle suppose une clause dans le bail. Pour certains baux de logements classés F ou G, la révision est interdite ; le territoire et les dates de signature ou de renouvellement comptent. L’interface bloque la simulation tant que ces points ne sont pas confirmés.
Source de la règle : Service Public : conditions de révision ↗
Comprendre le résultat
La formule est : loyer hors charges actuel × nouvel IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l’année précédente. Par exemple, 1 000 € × 143,50 ÷ 140 = 1 025 €. Cet exemple pédagogique ne vaut pas validation d’un loyer réel.
- Vérifiez le trimestre prévu au bail.
- Renseignez les deux indices officiels du même trimestre.
- Contrôlez la date, le DPE et le résultat avant toute démarche envers le locataire.
Source de la règle : Service Public : indice de référence des loyers ↗
Ce que l’outil ne fait pas
Module payant distinct. Calcul indicatif pour une location principale concernée ; ni application automatique du nouveau loyer, ni rattrapage ou notification automatique.