La trêve hivernale suspend les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars, en application de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Pendant cette période, l'expulsion effective avec le concours de la force publique est reportée à la fin de la trêve, même lorsque la résiliation du bail a été prononcée. La procédure judiciaire, elle, peut se poursuivre. Certaines exceptions existent, notamment lorsqu'un relogement adapté est assuré aux occupants ou en cas de squat.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle s'étend du 1er novembre au 31 mars et trouve son fondement à l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Son objet est de protéger les occupants d'un logement contre le risque de se retrouver sans abri pendant la période la plus froide de l'année.
Pendant la trêve, un locataire dont le bail a été résilié et dont l'expulsion a été ordonnée ne peut pas être effectivement expulsé avec le concours de la force publique. L'exécution de la décision est reportée : l'occupant est maintenu dans les lieux jusqu'au terme de la période protégée, quand bien même il n'a plus de titre pour occuper le logement.
La trêve hivernale ne remet pas en cause la dette locative ni la décision de justice éventuellement obtenue par le bailleur. Elle ne fait que différer le moment de l'expulsion. Les loyers et charges restent dus pendant toute la période, et la situation d'impayé continue le cas échéant de produire ses effets.
Ce que la trêve suspend, ce qu'elle ne suspend pas
Il est essentiel de distinguer l'expulsion effective, qui est suspendue, de la procédure judiciaire, qui peut se poursuivre. La trêve hivernale ne gèle pas l'ensemble du dossier : elle bloque uniquement la dernière étape, celle de la libération forcée du logement avec l'intervention de la force publique.
Le bailleur peut donc, pendant la trêve, poursuivre ou engager les démarches judiciaires : délivrance d'un commandement de payer, saisine du juge, obtention d'une décision constatant la résiliation du bail. Ces actes ne sont pas empêchés par la période hivernale. Seule l'exécution matérielle de l'expulsion est reportée à la fin de la trêve.
Cette distinction a une conséquence pratique. Un bailleur confronté à un impayé n'a pas intérêt à attendre la fin de la trêve pour agir : en menant la procédure pendant l'hiver, il peut disposer d'une décision exécutoire lorsque la période protégée prend fin. La compréhension du mécanisme de la clause résolutoire et de la procédure d'impayés est ici déterminante.
Trêve hivernale : effets sur la procédure
| Étape | Pendant la trêve |
|---|---|
| Relance et commandement de payer | Possible |
| Saisine du juge | Possible |
| Décision constatant la résiliation | Possible |
| Expulsion avec concours de la force publique | Reportée à la fin de la trêve |
Les exceptions à la trêve hivernale
La suspension des expulsions n'est pas absolue. L'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit plusieurs situations dans lesquelles l'expulsion peut intervenir malgré la période hivernale, afin de tenir compte de circonstances particulières.
La première exception concerne les cas où un relogement adapté aux besoins des occupants est assuré. Lorsqu'une solution de relogement correspondant à la situation familiale est proposée, la protection liée à la trêve peut ne pas s'appliquer, l'objectif de mise à l'abri étant satisfait par ailleurs.
D'autres exceptions visent les occupants entrés dans les lieux par voie de fait, c'est-à-dire les situations de squat, ainsi que les logements faisant l'objet d'un arrêté de péril. Dans ces hypothèses, l'expulsion peut être mise en œuvre pendant la trêve, la protection cédant devant l'illégalité de l'occupation ou le danger que présente le logement.
- Relogement adapté assuré aux occupants selon leurs besoins.
- Occupants entrés dans les lieux par voie de fait (squat).
- Logement visé par un arrêté de péril.
Coupures d'énergie encadrées pendant la trêve
La période de la trêve hivernale s'accompagne d'un encadrement des interruptions de fourniture d'énergie. Pendant cette période, les coupures d'électricité, de gaz et d'eau au domicile pour impayé de facture sont limitées, afin d'éviter de priver les occupants d'un logement décent des ressources essentielles au chauffage.
Cette protection concerne la fourniture d'énergie et d'eau du logement et vise à préserver des conditions de vie minimales durant l'hiver. Elle s'inscrit dans la même logique que la suspension des expulsions : protéger les occupants pendant la période la plus rigoureuse de l'année.
Cet encadrement ne fait pas disparaître les sommes dues au titre des factures : il reporte ou limite l'interruption de fourniture, sans effacer la dette. Les impayés de charges liées à l'énergie continuent d'exister et doivent, le moment venu, être régularisés.
Anticiper un impayé avant l'hiver
Parce que la trêve hivernale reporte l'expulsion mais n'efface ni la dette ni la procédure, l'anticipation est la meilleure protection du bailleur. Réagir dès le premier impayé, sans attendre l'automne, permet d'engager les démarches suffisamment tôt pour disposer d'une situation clarifiée à l'entrée de la période protégée.
Un suivi rigoureux des paiements, une relance rapide et, si nécessaire, la mise en œuvre de la procédure adaptée limitent l'accumulation de la dette. Le dialogue avec le locataire, la recherche d'un échéancier et le recours éventuel à un organisme d'information sur le logement complètent utilement cette démarche. La gestion des impayés est développée dans le guide clause résolutoire et impayés.
Pour un propriétaire qui souhaite être déchargé de ce suivi, la délégation à un professionnel de la gestion locative constitue une réponse : AD Gestion assure le suivi des loyers et l'accompagnement en cas de difficulté. Cette gestion peut se coordonner, en copropriété, avec l'action du syndic présentée par AD Syndic. Le recours à un professionnel comme AD Gestion permet de sécuriser l'ensemble de la relation locative.
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